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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation du Barreau du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 41
Versions de la disposition
41. Les experts ont notamment pour mandat de:
1° s’assurer que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont le dépouillement des votes exprimés, la conservation et la destruction de l’information;
3° surveiller la gestion, pendant le scrutin, des accès aux serveurs du système de vote électronique.
En vig.: 2024-01-18
41. Les experts ont notamment pour mandat de:
1° s’assurer que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont le dépouillement des votes exprimés, la conservation et la destruction de l’information;
3° surveiller la gestion, pendant le scrutin, des accès aux serveurs du système de vote électronique.
